Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :

I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.

II.-Les commandants de formation administrative, concernant :

1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;

2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret.