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ARRÊTÉ du 24 février 2015

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des chefs de service de la Caisse des dépôts et modifie légèrement un arrêté précédent.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5 (Modalités d'organisation de l'entretien professionnel), 9 (Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre H du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 (Règles pour les entretiens professionnels et la valorisation des agents) relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;

Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement, et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012,

Arrête :

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Modification de la liste des chefs de service

Résumé. La liste des chefs de service de la Caisse des dépôts est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2012Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 16 octobre 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Modification partielle d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté de 2015 conserve la plupart des règles d'un arrêté précédent de 2012, sauf une modification spécifique.

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé (Règles pour les entretiens professionnels et la valorisation des agents) demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Pour le directeur et par délégation :

Le responsable statut-contrats de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

R. Guilloux

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3