JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par le taux : « 65 % ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par le taux : « 65 % ».