ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 2010

Art. 4

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Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac

Résumé. Les avertissements sanitaires sur les paquets de tabac doivent désormais couvrir au moins 65% de la surface.

A modifié les dispositions suivantes :

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