ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
L'article 2 (Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les avertissements sanitaires des paquets de cigarettes

Résumé. Les nouvelles règles sur les avertissements sanitaires des paquets de cigarettes entrent en vigueur progressivement, avec un délai de six mois pour les produits non conformes.

L'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
L'article 2 (Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

Source : Légifrance