Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 16 (V)
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté couvrent au moins 65% de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté couvre au moins 65% de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 (Avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) et au 5° de l'article 7 (Règles d'impression des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté.