Arrêté du 15 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté couvrent au moins 65% de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.

L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté couvre au moins 65% de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.

Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 (Avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) et au 5° de l'article 7 (Règles d'impression des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016

L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté couvrent au moins 65% de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.

L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) du présent arrêté couvre au moins 65% de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.

Ces surfaces minimales n'incluent pas le bord noir mentionné au 3° de l'article 6 (Avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) et au 5° de l'article 7 (Règles d'impression des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parARRÊTÉ du 24 février 2015art. 2 : Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac

En résumé. Les avertissements sanitaires sur les paquets de tabac doivent désormais couvrir au moins 65% de la surface, contre 30% à 40% auparavant.

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance