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ARRÊTÉ du 24 février 2015

modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes doivent désormais afficher des avertissements sanitaires plus grands et plus visibles pour alerter sur les dangers du tabac.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu l'article 11 de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 ;

Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;

Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac ;

Vu la décision C (2005) 1452 final de la Commission européenne du 26 mai 2005 sur la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d'autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision C (2006) 1502 final de la Commission européenne du 12 avril 2006 modifiant la décision C (2005) 1452 final de la Commission du 26 mai 2005 sur la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d'autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la notification n° 2014/539/F du 6 novembre 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code des douanes de Mayotte, notamment son article 19 (Définition et conditions des marchandises prohibées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6 (Informations obligatoires sur les paquets de cigarettes) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Changement des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les images d'avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes.

L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac listant les avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

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Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac

Résumé. Les avertissements sanitaires sur les paquets de tabac doivent désormais couvrir au moins 65% de la surface.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les avertissements sanitaires des paquets de cigarettes

Résumé. Les nouvelles règles sur les avertissements sanitaires des paquets de cigarettes entrent en vigueur progressivement, avec un délai de six mois pour les produits non conformes.

L'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
L'article 2 (Augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac) du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Application et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes doivent afficher des avertissements sanitaires pour alerter sur les dangers du tabac.

Fait le 24 février 2015.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe