JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 13

Article 13

A la clôture du compte nominatif, le solde est reversé aux personnes exerçant l'autorité parentale ou à l'élève.


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Version 1

A la clôture du compte nominatif, le solde est reversé aux personnes exerçant l'autorité parentale ou à l'élève.