Article 12
Les régisseurs se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès d'un comptable public de l'Etat qui peut être distinct du comptable assignataire.
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Les régisseurs se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès d'un comptable public de l'Etat qui peut être distinct du comptable assignataire.
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