JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 14

Article 14

Les régisseurs justifient leurs opérations auprès de leur comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le directeur général des finances publiques détermine les pièces et documents comptables que le régisseur produit au comptable public.


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Version 1

Les régisseurs justifient leurs opérations auprès de leur comptable assignataire au minimum une fois par mois.

Le directeur général des finances publiques détermine les pièces et documents comptables que le régisseur produit au comptable public.