JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 11

Article 11

Chaque régie instituée en application du présent arrêté est rattachée à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans son acte institutif.
Le comptable assignataire de l'ordonnateur de rattachement assure le suivi des comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat sur un compte de tiers.


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Version 1

Chaque régie instituée en application du présent arrêté est rattachée à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans son acte institutif.

Le comptable assignataire de l'ordonnateur de rattachement assure le suivi des comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat sur un compte de tiers.