Article 7
L'avance du régisseur correspond à l'encours des fonds constitués par les recettes mentionnées à l'article 1er.
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JORF n°0048 du 26 février 2014
Article 7
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Version 1
L'avance du régisseur correspond à l'encours des fonds constitués par les recettes mentionnées à l'article 1er.