JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 6

Article 6

Les régisseurs d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 5 par chèque, numéraire, carte bancaire ou virement.


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Les régisseurs d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 5 par chèque, numéraire, carte bancaire ou virement.