Arrêté du 24 février 2012

Article 9

Créé le 18 mars 2012

Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux agents, dans chaque corps, des réductions d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012