Arrêté du 24 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des anciennes mesures de bruit pour les ULM

Résumé. Les mesures de bruit faites avant la mise en place de cet arrêté sont toujours valables.

Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance