Arrêté du 24 février 2012

Article 4

Créé le 11 mars 2012

Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012