Article 4
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.
1 version
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.
1 version
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.