Arrêté du 24 février 2012

Article 3

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Article 3

Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Limitation du bruit des ULM

Résumé. Les ULM ne doivent pas dépasser un niveau sonore de 65 dB(A) pendant leur vol, sauf lors du décollage, de l'atterrissage ou des vols rasants autorisés.

Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance