En vigueur depuis le 11 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du bruit des ULM
Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).