Arrêté du 24 février 2012

Article 2

Créé le 11 mars 2012

Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012