Arrêté du 24 février 2012

Article 1

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Article 1

Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Exemption de certificat pour les ULM

Résumé. Les ULM n'ont pas besoin d'un certificat anti-bruit s'ils respectent les règles de cet arrêté.

Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance