En vigueur depuis le 11 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de certificat pour les ULM
Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.