Créé le 10 mars 2004
La commission consultative paritaire est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre de l'un de ces agents une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Créé le 10 mars 2004
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
- aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux licenciements.
Créé le 10 mars 2004
La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.