Arrêté du 24 février 2004

Article 29

Abrogé11 juillet 2022

Créé le 10 mars 2004

La commission consultative paritaire peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 10 juillet 2022