La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :

• aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
• aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
• aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
• aux licenciements.