Arrêté du 24 février 2004

Article 8

Créé le 10 mars 2004

Sont électeurs les agents contractuels régis par le décret du 21 octobre 2003 susvisé, en position normale d'activité ou en congé parental, comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins six mois de services effectifs en cette qualité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004