JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 7

Article 7

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.


Historique des versions

Version 1

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.