Article 7
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
1 version
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
1 version
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.