En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 26 avril 2014
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 24 février 2004
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 26 avril 2014
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014
Modifié parArrêté du 10 avril 2014art. 2 : Modification de la durée des mandats des représentants du personnel
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 25 avril 2014
Source : Légifrance