Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 26 avril 2014
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 24 février 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014
Modifié parArrêté du 10 avril 2014art. 2
Les représentants du personnel àla commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 25 avril 2014
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.