Arrêté du 24 février 2003

Article 4

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Article 4

L'application IS-TP consulte les données d'assiette du rôle général enregistrées dans la base BDRP et enregistre distinctement, dans cette même base, les données des articles correctifs.
Elle effectue, au centre départemental d'assiette, la production des articles des rôles supplémentaires à homologuer.
Elle assure la confection du fichier des articles, à recouvrer ou à dégrever, à transmettre aux services informatiques de la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'application IS-TP consulte les données d'assiette du rôle général enregistrées dans la base BDRP et enregistre distinctement, dans cette même base, les données des articles correctifs.
Elle effectue, au centre départemental d'assiette, la production des articles des rôles supplémentaires à homologuer.
Elle assure la confection du fichier des articles, à recouvrer ou à dégrever, à transmettre aux services informatiques de la comptabilité publique.

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