Article 3
Les informations ou catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identification et caractéristiques de l'établissement ;
- données annuelles d'assiette de la taxe ;
- données historiques entrant dans le calcul de la taxe professionnelle ;
- bases imposées ou somme à payer du rôle général ;
- données restituées par les modules de calcul des bases et des cotisations.
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