JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 3

Article 3

Les informations ou catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identification et caractéristiques de l'établissement ;
- données annuelles d'assiette de la taxe ;
- données historiques entrant dans le calcul de la taxe professionnelle ;
- bases imposées ou somme à payer du rôle général ;
- données restituées par les modules de calcul des bases et des cotisations.


Historique des versions

Version 1

Les informations ou catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identification et caractéristiques de l'établissement ;

- données annuelles d'assiette de la taxe ;

- données historiques entrant dans le calcul de la taxe professionnelle ;

- bases imposées ou somme à payer du rôle général ;

- données restituées par les modules de calcul des bases et des cotisations.