JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 2

Article 2

Il permet de réaliser :
- dans les centres des impôts, le calcul des bases et des cotisations des impositions supplémentaires et dégrèvements de taxe professionnelle et la production documentaire afférente ;
- dans les centres départementaux d'assiette, le fichier des rôles à communiquer à la direction générale de la comptabilité publique pour lui permettre d'assurer sa mission de recouvrement.


Historique des versions

Version 1

Il permet de réaliser :

- dans les centres des impôts, le calcul des bases et des cotisations des impositions supplémentaires et dégrèvements de taxe professionnelle et la production documentaire afférente ;

- dans les centres départementaux d'assiette, le fichier des rôles à communiquer à la direction générale de la comptabilité publique pour lui permettre d'assurer sa mission de recouvrement.