JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 1

Article 1

Le traitement de données nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.


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Version 1

Le traitement de données nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.