Créé le 5 mars 1998
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 24 février 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998