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Arrêté du 24 février 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité n° 97-1 du 7 mai 1997 de la formation Ménages du CRIES d'Ile-de-France ;

Vu le label d'intérêt général n° 97 X 906 RG du comité du label du 2 juin 1997 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 1997 portant le numéro 531982,

Article 1

Créé le 5 mars 1998

Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des Franciliens.
La collecte, la saisie et le redressement des données collectées seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
L'apurement des fichiers constitués par l'INSEE ainsi que leur exploitation seront effectués par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplace-t-on ?

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Article 2

Créé le 5 mars 1998

Les informations recueillies concernent :
  • la situation familiale, individuelle ;
  • le logement ;
  • la vie professionnelle ;
  • les moyens de transport ;
  • la situation financière ;
  • les déplacements des personnes de six ans ou plus.

Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

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Article 3

Créé le 5 mars 1998

La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est la seule destinataire des informations individuelles nominatives recueillies.

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Article 4

Créé le 5 mars 1998 · En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.

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Article 5

Créé le 5 mars 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.

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1 cité

Article 6

Créé le 5 mars 1998

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998

Arrêté du 24 février 1998
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