Arrêté du 24 février 1998

Article 4

Créé le 5 mars 1998 · En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1998 au mardi 9 octobre 2001