Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes et de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Art. 1er. - Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
- INCOTECH, 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégories c et d, phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
- SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis,
catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1997.
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Art. 2. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
- AIF Service, SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, 87008 Limoges, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61 jusqu'au 31 décembre 1997.
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Art. 3. - L'arrêté susvisé du 20 janvier 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
Les organismes et personnes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
- Delhaye Serge (cabinet), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont,
catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
- Lagarde Doix (cabinet), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation,
pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
- PCSI, immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux, catégories c et d, phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
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Art. 4. - Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les établissements recevant du public sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les immeubles de grande hauteur sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
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Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
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LES ORGANISMES Y VISES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES Y VISES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE PAR L'ORGANISME FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1997.
LES ORGANISMES ET PERSONNES Y VISES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE POUR LES VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 1 ET 10.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE POUR LES VERIFICATIONS DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 A 7.
Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
J.-F. Denis