Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 18 janvier 1994,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le sous-directeur,

R. CHAPUIS-NENNY