Arrêté du 24 février 1994

Article 3

Créé le 29 mars 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994