Créé le 29 mars 1994
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 24 février 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-02-24 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994