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Arrêté du 24 février 1992

JORF n°54 du 4 mars 1992•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    • Article 34
  • Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.
    • Article 13
  • Loi n°53-76 du 6 février 1953 EXERCICE 1952 : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
    • Article
  • Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
    • Article
  • Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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