JORF n°54 du 4 mars 1992

Arrêté du 24 février 1992

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR 1992,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 13-09-1958 EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);

EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DES ART. 61 DE LA LOI DU 31-12-1936,86 DE LA LOI DU 31-12-1945 ET 15 DE LA LOI 5376 DU 06-03-1953.

Fait à Paris, le 24 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC