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Loi du 31 décembre 1936

portant fixation du budget général de l'exercice 1937

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Abrogation des articles 12, 59, 108 de la présente lo.

Loi du 31 décembre 1936

Modifié parOrdonnance n°45-1966 du 1 septembre 1945Décret n°53-1017 du 16 octobre 1953Décret n°58-963 du 11 octobre 1958Décret n°63-608 du 24 juin 1963Loi n°72-662 du 13 juillet 1972Loi n°72-662 du 13 juillet 1972art. 111, v. init.LOI2003-8Ordonnance2006-594