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Arrêté du 24 décembre 2025

relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

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Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les prix des hébergements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 0,86 % par rapport à l'année précédente.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) à L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 0,86 % par rapport à l'année précédente.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Revalorisation des tarifs d'hébergement pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs d'hébergement pour les personnes âgées non aidées par le département peuvent augmenter, mais pas plus de 0,86%, et en respectant certaines règles.

Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite), afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er (Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif aux tarifs des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les tarifs des établissements sociaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3