En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.
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