Arrêté du 24 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite), afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er (Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des tarifs d'hébergement pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs d'hébergement pour les personnes âgées non aidées par le département peuvent augmenter, mais pas plus de 0,86%, et en respectant certaines règles.

Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite), afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er (Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance