En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Revalorisation des tarifs d'hébergement pour personnes âgées en 2026
Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Tarifs spéciaux dans les maisons de retraite), afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er (Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.