JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 1


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Version 1

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.