Arrêté du 24 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Limitation de l'augmentation des prix dans les établissements pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 0,86 % par rapport à l'année précédente.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance