Arrêté du 24 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle d'études préparatoires. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires du cycle d'études préparatoires au troisième concours par l'Ecole des hautes études en santé publique. Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle d'études préparatoires, du bénéfice des bourses :

1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Détachement et formation des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés pour suivre une formation préparatoire à un concours interne, avec des conditions spécifiques de rémunération et de bourse.

Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle d'études préparatoires. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires du cycle d'études préparatoires au troisième concours par l'Ecole des hautes études en santé publique. Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle d'études préparatoires, du bénéfice des bourses :

1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance