Arrêté du 24 décembre 2025

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.