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Annexe

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme d'information PRO-INFO-56 PACTE ENTREPRISES

Résumé Le programme PRO-INFO-56 PACTE ENTREPRISES est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2028.

Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.

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Article 2

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Modifications d'arrêtés et mise à jour d'une fiche de programme

Résumé Un document officiel est mis à jour.

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 4 mars 2022 > > Art. 2 > >

2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 24 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu