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Arrêté du 24 décembre 2024

portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'éligibilité des programmes d'économies d'énergie

Résumé. Un programme aide les petites entreprises à économiser l'énergie jusqu'en 2028, tandis qu'un autre programme n'est plus éligible après fin 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 (Mise à jour du programme ACTEE et extension des certificats d'économies d'énergie) relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Programme d'information PRO-INFO-56 PACTE ENTREPRISES

Résumé. Le programme PRO-INFO-56 PACTE ENTREPRISES est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2028.

Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fin de l'éligibilité du programme 'Baisse les Watts'

Résumé. Le programme 'Baisse les Watts' n'est plus éligible aux certificats d'économies d'énergie après fin 2024.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme d'aide aux petites entreprises pour l'efficacité énergétique

Résumé. Le programme PACTE ENTREPRISES aide les petites entreprises à mieux utiliser l'énergie avec des conseils et des outils numériques.
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Programme d'aide aux petites entreprises pour économiser l'électricité

Résumé. Un programme aide les petites entreprises à économiser de l'électricité et à obtenir des certificats pour leurs efforts.

Fait le 24 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 24 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe