Arrêté du 24 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des articles sur le régime communautaire de contrôle de la pêche

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2024 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 25 mars 2024 concernant la politique commune de la pêche.

A abrogé les dispositions suivantes :

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