Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2024 - art. 4
Créé le 29 mars 2024 · Abrogé le 29 décembre 2024
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.