Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la justice
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V