Arrêté du 21 décembre 2018

Article 9

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2019

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020