Arrêté du 21 décembre 2018

Article 6

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2019

Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à V jointes au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020