Arrêté du 24 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Création d'une qualification-chantier expérimentale) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Évaluation d'une expérimentation sur les qualifications-chantiers

Résumé. Un comité évalue une expérience sur les qualifications pour les chantiers de construction.

Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Création d'une qualification-chantier expérimentale) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

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