En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur une expérimentation
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.